Etude de Maitre Florence SCHMITTER


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Huissier de Justice
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NOS ACTIVITES

Signification : l'étude porte à la conniassance de toute personne, dans son ressort de compétence, des actes judiciaires et extrajudiciaires pour la préservation de vos intérêts. ex: un courrier recommandé vous est revenu or il contient un délai ou des informations cruciales pour vous, confiez-nous votre pli nous le délivrerons avec certitude.
Les significations sont effectuées conformément aux dispositions du code de procédure civil ce qui a pour effet de rendre incontestatble la remise même si elle n'est remise directement au destinataire. En effet, les textes pévoient le cas où nous sommes dans l'imossibilité de remettre l'acte aux destinataire, donc après avoir vérifier de manière certaine le domicile et répondu à certaines formalités l'agent significateur est admis à remettre à un tiers ou bien en son Etude. Dans ce dernier cas, le destinataire viendra prendre l'acte directement contre récépissé, la date de la remise étant celle du passage au domicile.

Exécution : l'une des tâches essentielle de l'huissier de justice est ramener à exécution les décisions de justice ou titres assimilés. Une personne vous doit une somme, elle a été condamné. Nous pouvons mettre en oeuvre l'ensemble des voies d'exécution pour contraindre cette personne à vous régler. Les frais de procédure sont alors à la charge du débiteur.

Constat : est un document permettant de relater une situation à un moment précis de manière objective. L'huissier étant un constatant il n'a pas à donner son opinion. Mais ces constatations vous permettront de rapporter la preuve incontestable d'un fait, photos à l'appui.
Les constats sont très variables: troubles de voisinages, imixion de propriété, malfaçon, voieries etc
Nous réalisons les états des lieux contentieux comme prévus à la loi du 6 juillet 1989
Le coût est variable, merci de nous consulter pour connaître le tarif.

Consultations Juridiques : L'huissier de justice est un juriste de proximité, qui ayant suivi le même cursus de formation que les autres profession du droit, est tout à fait à même de vous renseigner sur les questions de droit que vous vous posez.
L'Etude reçoit en consultation le mercredi avec ou sans rendez-vous et le samedi sur rendez-vous uniquement. En cas d'urgence merci de contacter le secrétariat.

Jeux et Loteries : vous pouvez déposer vos règlements ou concours en l'Etude pour la bonne tenue de vos jeux et loteries.

Actes sous seing privés : L'huissier de justice peut rédiger tous type d'acte exemple: bail , cession de créances...

Prisées : L'huissier de justice établi un inventaire des biens est en fait une estimation soit dans les placements sous protection soit en matière de succession

Scellés : apposition de scellés en matière de succession

Vérifications des comptes de tutelle,